Tarifs
Les honoraires de location sont les suivants :
4 prestations font l’objet d’honoraires acquittés par le locataire et le bailleur : l’organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’état des lieux d’entrée.
Pour les 3 premières prestations :
En zone très tendue, le locataire devra s’acquitter de 12 € par mètre carré de surface habitable du logement à louer. Est considérée comme une « zone très tendue », la zone géographique qui correspond aux territoires des communes comprises dans la zone A bis. Cette zone comprend Paris et 68 communes limitrophes dont vous pouvez retrouver la liste dans l’arrêté du 22 décembre 2010.
En zone tendue le locataire devra s’acquitter d’honoraires correspondant à 10 € par mètre carré de surface habitable du logement à louer. La « zone tendue » correspond aux territoires des communes dont la liste est annexée au décret n°2013-392 du 10 mai 2013.
Pour le reste du territoire, c’est-à-dire en dehors des zones tendues et très tendues, le locataire devra s’acquitter d’honoraires correspondant à 8 € par mètre carré de surface habitable du logement à louer pour les prestations de visite, constitution du dossier et rédaction du bail.
Pour l’établissement d’un état des lieux d’entrée par un professionnel. Un plafonnement unique valant pour l’ensemble du territoire est appliqué : 3 € par mètre carré de surface habitable du logement soumis à la location.
Au total, les honoraires de location sont les suivants :
15 € par mètre carré de surface habitable en zone très tendue,
13 € par mètre carré en zone tendue
11 € pour le reste du territoire.
Ces honoraires sont dus par le locataire et par le bailleur.
Les honoraires de vente sont les suivants :
Prix de vente jusqu’à 50 000€ : forfait 5000€
Prix de vente entre 50 000 et 100 000€, 9% TTC du prix de vente net vendeur
Prix de vente entre 100 001 et 150 000€, 8% TTC du prix de vente net vendeur
Prix de vente entre 150 001 et 250 000€, 6.5% TTC du prix de vente net vendeur
Prix de vente entre 250 001 et 350 000€, 6% du prix de vente net vendeur
Prix de vente entre 350 001 et 400 000€, 5.5% du prix de vente net vendeur
Prix de vente entre 400 001 et 500 000€, 5% du prix de vente net vendeur
4.5%TTC du Prix de vente net vendeur pour les biens de plus de 500 000€
4% TTC du Prix de vente net vendeur pour les biens de plus de 1 000 001€